1. Définitions

• Prestataire : Secure et Solutions (marque exploitée par Élec et Solutions), SAS, capital 100€, siège : 84 rue Edmond Rostand, 31200 Toulouse, France, RCS Toulouse, SIREN 951259977, TVA intracom : FR76951259977. Tél. : 05 31 22 33 98, Email : contact@secure-et-solutions.fr, Site : secure-et-solutions.fr.
• Client : toute personne physique ou morale achetant du Matériel et/ou des Services.
• Matériel : équipements fournis et/ou installés (alarme, vidéosurveillance 4K/IA, contrôle d’accès, SSI, etc.).
• Services : audit, étude, installation, configuration, formation, maintenance, télésurveillance (option), et services associés décrits au devis.
• Contrat : ensemble des documents visés à l’article 3.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toute vente de Matériel et/ou prestation de Services réalisée par le Prestataire, en B2B et B2C. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit contraire. En cas de vente à un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent.

3. Documents contractuels & ordre de priorité

• (i) Devis/bon de commande accepté (et annexes techniques), (ii) présentes CGV, (iii) notices fabricants/éditeurs.
• En cas de contradiction, l’ordre ci-dessus prévaut.

4. Devis, commande & modifications

• Devis gratuit, valable 15 jours sauf mention contraire.
• Commande ferme à réception de l’acceptation (signature/validation) et de l’acompte éventuel.
• Modifications postérieures : avenant avec ajustement de prix/délais.

5. Prix, révision & facturation

• Prix en euros, hors taxes sauf mention contraire. Pas de frais cachés ; toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un chiffrage.
• En cas de variation exceptionnelle (composants, transport), une révision peut être proposée avant exécution (acceptation Client requise).
• Facturation : acompte à la commande, situations intermédiaires le cas échéant, solde à la mise en service.

6. Paiement

• À défaut de stipulation, paiement à réception de facture.
• Retard : intérêts de retard selon art. L441-10 C. com. + indemnité forfaitaire de 40 € (créances B2B).
• En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre ses prestations après mise en demeure.

7. Réserve de propriété & transfert des risques

• Le Prestataire conserve la propriété du Matériel jusqu’au complet paiement.
• Les risques sont transférés à la livraison/pose sur site.

8. Livraison, accès & installation

• Délais indicatifs ; dépendances : approvisionnements, autorisations, accès, sécurité, prérequis (alimentation, réseau, génie civil).
• Le Client garantit l’accès et l’obtention des autorisations (copropriété, ERP, bailleur, etc.).
• Temps d’attente imputable au Client : facturation possible.

9. Réception, mise en service & formation

• La réception atteste la conformité au devis ; réserves à notifier immédiatement.
• Mise en service : tests essentiels + remise des accès/codes selon matrice validée.
• Une formation d’usage est incluse selon devis.

10. Conditions d’utilisation & obligations Client

• Usage conforme aux notices fabricants et règles de l’art ; entretien courant à la charge du Client (nettoyage optiques, tests).
• Signalement sans délai des anomalies ; pas de modification non autorisée des configurations.

11. Télésurveillance (option)

• Service 24/7 proposé en option via centre certifié ; contrat distinct (périmètre, SLA, levées de doute, astreintes, tarifs mensuels).
• Activation/suspension sur demande ; le Client tient à jour les contacts d’alerte.

12. Abonnements logiciels & connectivité

• Certains services (cloud/VMS/app) nécessitent un abonnement tiers et une connexion internet stable fournie par le Client.
• Licences : selon conditions des éditeurs/fabricants.

13. Maintenance & SLA

• Maintenance préventive/corrective selon contrat distinct (périodicité, délais, pièces/MO, exclusions).
• À défaut, interventions au temps passé et pièces en sus.

14. Garanties

• Garanties légales (B2C) : conformité et vices cachés selon loi ; applicables indépendamment de toute garantie commerciale.
• Garantie commerciale fabricant : durée usuelle 24 mois (sauf mention contraire) ; exclusions : usure, mauvaise utilisation, environnement non conforme, sinistres.

15. Responsabilité & limitations

• Obligation de moyens. Le Prestataire n’est pas assureur : les systèmes réduisent le risque sans l’éliminer.
• Exclusions : faits d’un tiers, faute du Client, force majeure, non-respect des prérequis, environnement non conforme.
• En B2B, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT payé pour la commande concernée (hors dommages corporels/faute lourde ou dolosive).

16. Vidéosurveillance & conformité (RGPD/CNIL)

• Le Client est responsable de traitement des données issues des systèmes.
• Obligations : information (affichages), registre, durées de conservation proportionnées, habilitations et traçabilité, sécurité des accès.
• Le Prestataire agit comme sous-traitant technique pour l’installation/configuration ; un accord de traitement (DPA) peut être mis en place.

17. Données personnelles (relations clients)

• Données traitées pour exécuter le Contrat (gestion, interventions, garanties). Base légale : exécution/Intérêt légitime.
• Droits RGPD : accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité via contact@secure-et-solutions.fr.
• Conservation : durées nécessaires aux finalités et obligations légales.

18. Propriété intellectuelle & licences

• Plans, études, configurations et logiciels restent la propriété de leurs titulaires.
• Droit d’usage non exclusif, non cessible, pour les besoins internes du Client.

19. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés (pose, télésurveillance, cloud) et demeure responsable vis-à-vis du Client.

20. Assurances & sécurité chantier

• RC professionnelle en vigueur (attestation sur demande).
• Le Client sécurise les zones d’intervention et signale les risques spécifiques connus.

21. Force majeure

Au sens du Code civil (évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : catastrophes, crises d’approvisionnement, pannes réseau massives, etc.). Obligations suspendues pendant la durée de l’évènement.

22. Retard, report & annulation

• Report/annulation du Client : refacturation des frais engagés (déplacements, temps, matériels spécifiques, stockage).
• Matériels sur mesure : retour/refus non possible sauf accord écrit.

23. Résiliation

• Inexécution grave non réparée dans les 15 jours après mise en demeure : résiliation possible par la partie lésée.
• Les sommes dues au titre des prestations réalisées et matériels livrés restent exigibles.

24. Droit de rétractation (consommateurs)

• Ventes à distance/hors établissement : délai légal de 14 jours (biens : à compter de la livraison ; services : de la conclusion), sous réserve des exceptions légales (ex. services pleinement exécutés avec accord, biens sur mesure, interventions urgentes de maintenance demandées par le consommateur, etc.).
• Modalités : notifier à contact@secure-et-solutions.fr ou adresse postale ; renvoi du Matériel complet et en bon état ; remboursement selon la loi (hors frais de retour supplémentaires).

25. Médiation de la consommation

• Médiateur désigné : [à compléter : organisme, coordonnées, URL]. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.
• Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

26. Droit applicable & juridiction

• Droit français.
• B2B : compétence attribuée au tribunal du ressort du siège du Prestataire.
• B2C : compétences territoriales protectrices du consommateur.

27. Confidentialité

Les informations non publiques échangées entre les parties sont confidentielles, hors obligations légales ou judiciaires.

28. Preuve & archivage

• Les enregistrements électroniques (emails, signatures, logs) font foi.
• Le Prestataire peut archiver les documents contractuels sur support fiable et durable.

29. Nullité partielle & tolérances

• La nullité d’une clause n’emporte pas celle des autres.
• L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

30. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées pour l’avenir ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

31. Service Client & coordonnées

• Secure et Solutions – 84 rue Edmond Rostand, 31200 Toulouse – France
• Tél. : 05 31 22 33 98
• E-mail : contact@secure-et-solutions.fr
• Site : secure-et-solutions.fr